tendant à la création d’une commission d’enquête sur la hausse du prix des denrées alimentaires

PRESENTEE
Par M. Jacques Remiller,

M. Jean-Paul Garraud

Députés

... pour les demandes d'adhésion à l'Union Européenne

RÉTABLIR LE BON-SENS AU NIVEAU DE L'EUROPE

Depuis la loi constitutionnelle du 1er mars 2005, et hormis pour l’adhésion de la Croatie, toutes les nouvelles adhésions à l’Union européenne doivent faire l’objet d’une ratification par référendum.
Compte tenu de la taille atteinte aujourd’hui par l’Union européenne, toute adhésion supplémentaire exige une attention particulière dès lors qu’elle modifierait, dans une mesure importante, les équilibres au sein de l’ensemble européen. En effet, le nombre de sièges accordés à chaque État au Parlement européen, varie notamment en fonction de sa population. Ces équilibres ont d'ailleurs déjà été mis à mal, l'Union passant de 15 à 25 puis 27 pays, soit une population passant de 393 à plus de 490 millions d'habitants en l'espace, d'à peine, trois ans. L'adhésion nouvelle d'une très importante population peut changer la nature même de l'Union européenne.